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Guides sur l'information préoccupante et le signalement

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La Cellule départementale de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP)

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L'information préoccupante et le signalement

Informer, signaler : Quand ? Comment ? A qui ?

Face à une situation d'enfant ou d'adolescent maltraité, il est nécessaire d'informer les autorités compétentes pour venir en aide à ce jeune, soit par une information préoccupante, soit par un signalement.

L'information préoccupante

Depuis la loi du 5 Mars 2007 réformant la protection de l'enfance, le président du conseil général est en charge du recueil, du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de danger. Le décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 définit l’information préoccupante comme "une information transmise à la cellule départementale pour alerter le président du conseil général sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risquent de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risquent de l’être". La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.

Cette information est transmise à la cellule de recueil, du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) du département. Retrouvez tous les guides réalisés par les départements.

Le signalement

Le signalement est un acte professionnel, écrit, présentant la situation d’un enfant en danger qui nécessite une protection judiciaire. Cet écrit est directement transmis au Procureur de la République, qui prendra des mesures appropriées dans le but de protéger l'enfant.

Le choix d'une information préoccupante ou d'un signalement se fait sur la base des critères de gravité et d'urgence (maltraitance, violences sexuelles...).

Rappelons qu'il n'existe pas d'obligation à signaler mais votre responsabilité pénale peut être engagée si vous ne portez pas assistance à une personne en péril (article 223-6 du code pénal), si vous n'informez pas les autorités d'un crime qui pourrait être empêché (article 434-1 du code pénal), ou si vous n'informez pas les autorités de privations, de mauvais traitements ou d'agressions sexuelles infligés à un mineur (article 434-3 du code pénal).

Pour une information directe : appelez le 119