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L'information préoccupante et le signalement

Informer, signaler : Pourquoi ? Quand ? Comment ? A qui ?

Face à une situation d'enfant ou d'adolescent maltraité, en danger ou en risque de l'être, tout citoyen a l'obligation d'informer les autorités compétentes pour venir en aide à ce jeune. Soit par une information préoccupante face à un mineur en danger ou en risque de l'être (à la cellule de recueil des informations préoccupantes - CRIP), soit par un signalement face à un mineur maltraité (au Procureur de la République). 

Il s'agit d'une obligation qui, si elle n'est pas respectée, donne lieu à des sanctions pénales. Les professionnels soumis au secret sont autorisés par la loi à "lever le secret" lorsqu'il s'agit d'une situation de violences sur mineurs (code pénal, art. 226-14). 

  • L'information préoccupante (IP)
  • Depuis la loi du 5 Mars 2007 réformant la protection de l'enfance, le président du conseil départemental est en charge du recueil, du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de danger. L’information préoccupante est définie comme "une information transmise à la cellule départementale pour alerter le président du conseil général sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risquent de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risquent de l’être" (CASF, art. R226-2-2). L'IP concerne un enfant en danger ou en risque de l'être, c'est-à-dire un mineur dont on craint pour sa santé, sa sécurité, sa moralité. La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.
  • Sauf intérêt contraire de l’enfant, le professionnel doit informer de cette transmission les père, mère ou toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur, selon des modalités adaptées (CASF, art. L226-2-1).
  • Cette information est transmise à la cellule de recueil, du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) du département.
  • Retrouvez tous les coordonnées des CRIP françaises et des guides réalisés par les départements.
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  • Le signalement
  • Le signalement concerne un mineur victime de maltraitances avérées et/ou de faits relevant d'une infraction pénale. Cet écrit permet la saisine du Procureur de la République (le destinataire exclusif), qui prendra des mesures appropriées dans le but de protéger l'enfant (protection judiciaire immédiate, poursuite de l'infraction, saisine du juge des enfants, etc.).
  • Contrairement à l'IP, cet écrit se veut éminemment individuel (l'IP peut résulter d'une discussion d'équipe), le professionnel ne doit pas transmettre son signalement aux parents, ni même à la CRIP (délit d'entrave à la justice).
  • Les coordonnées du Procureur de la République sont disponibles via les commissariats de police, les gendarmeries ou les CRIP.

Le choix d'une information préoccupante ou d'un signalement se fait sur la base des critères de gravité et d'urgence (maltraitance, violences sexuelles...). Les réponses apportées par la CRIP (protection administrative) ou le Procureur de la République (protection judiciaire) ne seront pas du même ordre.

Texte de référence : article 434-3 du code pénal, « le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

Pour une information directe : appelez le 119 ou la CRIP de votre département.